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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_5189188cc89566207e055a2366f533bc

Extrait public

Il n'est permis au propriétaire de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à la limite de son fonds ou de les remplacer s'ils sont morts, coupés ou arrachés qu'aux distances fixées par les textes réglementaires.

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