Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Est réputé immeuble par destination tout bien meuble que le propriétaire d'un fonds y a placé pour le service ou l'exploitation de ce fonds ou qu'il y a attaché à perpétuelle demeure.
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