Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 67
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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
A défaut de conventions contraires, le propriétaire peut ériger des constructions dans la limite de son terrain sans se préoccuper des fenêtres ou ouvertures ayant vue sur son fonds.
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