Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si la division d'un fonds engendre l'enclavement de certains de ses lots qui n'ont aucune issue sur la voie publique, leurs propriétaires n'ont le droit de réclamer le passage que sur les lots objet de la division.
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