Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Tout propriétaire de fonds qui veut évacuer les eaux excédentaires ou inutiles peut disposer d'un passage sur un fonds appartenant à autrui, moyennant une indemnité appropriée payée d'avance.
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