Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Tout propriétaire de fonds qui veut édifier des constructions sur celui-ci doit établir les toits et les balcons de manière que les eaux pluviales et similaires s'écoulent sur son fonds et non sur celui de son voisin.
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