Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le propriétaire du fonds intermédiaire ne peut interdire à celui qui a le droit à l'écoulement d'accéder à son fonds pour procéder aux réparations nécessaires.
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