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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_bd88999badfd9f067203f46e922491be

Extrait public

Dans le cas où les bénéficiaires du droit d'irrigation ne se sont pas mis d'accord sur les réparations nécessaires à apporter à la source d'eau ou à ses dépendances ou au ruisseau commun, ils peuvent, à la demande de l'un d'entre eux, être…

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