Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Lorsque la source d'eau est commune, aucun des copropriétaires ne peut y établir un droit d'irrigation en faveur d'un tiers qu'après l'accord de tous les copropriétaires.
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