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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 52

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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_c162eee51c311e8d75cc90ae22ca449a
Extrait public

Lorsque la source d'eau est privée, nul ne peut avoir le droit d'irrigation qu'après consentement de son propriétaire.

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