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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_f7badfa95c380489d76913612ce3824e

Extrait public

Toute personne a le droit de jouir des sources d'eaux publiques pour quelque usage que ce soit, y compris l'irrigation de sa terre, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les lois relatives au régime des eaux.

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