Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Lorsque le fonds dans lequel la servitude a été établie fait l'objet d'une division, la servitude demeure en vigueur sur la portion qui en a été grevée.
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