Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 48
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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude demeure due pour chaque portion, sans que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
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