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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 47

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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_66507f684f0b1108572cdb06077ab08a
Extrait public

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode.

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