Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 46
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les frais relatifs à l'établissement des installations et des autres ouvrages nécessaires pour user du droit de servitude et à sa conservation incombent au propriétaire de l'immeuble en faveur duquel cette servitude est établie, sauf…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.