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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_d7d08a711bf609b31ab9052e63a463bf

Extrait public

Si une servitude est établie en faveur d'un immeuble déterminé, elle est sensée accorder à son propriétaire tout ce qui est nécessaire pour en user.

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