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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 40

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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_cb5cbce3ee3656b3089c15d95e70c39e
Extrait public

La servitude établie par la loi est une charge imposée par la loi sur un immeuble.

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