Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Une servitude est un droit réel fondé sur une charge imposée sur un immeuble pour l'usage ou l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire.
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