9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 35

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_b7342277944c919a9ef4b8b1676042d2
Extrait public

Il est interdit à toute autre personne que les copropriétaires du chemin mitoyen d'ouvrir des portes sur ce chemin ou de l'emprunter.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.