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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_9f639d9f8c61fb0a5492a7dc9f4025bf

Extrait public

Si l'un des copropriétaires du chemin mitoyen condamne sa porte ouverte sur ledit chemin, cela n'entraîne pas la déchéance de son droit de passage et il peut, ainsi que ses ayants droit, l'ouvrir de nouveau.

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