Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 331
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RéférenceArticle 331
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les droits et obligations relatives au partage provisionnel se transmettent aux ayants cause auxquels est transférée la propriété de la portion indivise, que ces ayants cause soient à titre universel ou à titre particulier.
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