Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les copropriétaires du chemin mitoyen ne peuvent en demander le partage, ni convenir de le céder séparément et ils n'ont par le droit d'en fermer l'accès, à moins qu'ils n'en.
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