Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 329
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RéférenceArticle 329
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le partage provisionnel, qu'il soit temporel ou spatial, est soumis aux dispositions relatives au louage des choses tant que ces dispositions ne sont pas contraires avec la nature de ce partage.
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