Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 328
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RéférenceArticle 328
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le partage provisionnel est spatial lorsque les copropriétaires se mettent d'accord pour que chacun d'eux jouisse d'une partie privative de l'immeuble indivis proportionnelle à sa portion en contrepartie de renoncer au profit des autres…
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