Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 323
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RéférenceArticle 323
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si la portion d'un copropriétaire est grevée d'un droit réel avant le partage, ce droit se transmet à la partie privative qui revient audit copropriétaire.
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