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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 321

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RéférenceArticle 321

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_1e31fe16df31584359075b1f03a682e3

Extrait public

Le partage de gré à gré n'a d'effet entre les parties que s'il est approuvé par tous les détenteurs de droits réels établis sur l'immeuble.

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