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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 320

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RéférenceArticle 320
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_973c5b36123b279d22889b41abd0addc
Extrait public

Dans l'action de partage, les copropriétaires doivent mettre en cause tous les détenteurs de droits réels établis sur l'immeuble.

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