Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 319
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RéférenceArticle 319
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
La vente aux enchères publiques est effectuée après que le jugement prononçant le partage ait épuisé tous les moyens de recours ordinaires, y compris la cassation le cas échéant.
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