Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 318
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RéférenceArticle 318
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Lorsque l'immeuble indivis n'est pas susceptible de partage en parts réelles ou lorsque son partage peut être contraire aux lois et règlements en vigueur ou entraîner une grande diminution de sa valeur, le tribunal prononce sa vente aux…
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