Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 316
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RéférenceArticle 316
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
L'action concernant le partage n'est recevable que si elle est intentée contre tous les copropriétaires et fait l'objet d'une prénotation s'il s'agit d'un bien immatriculé.
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