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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 315

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RéférenceArticle 315

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_b9d0957cce5726bd9950ef0ce1c1912f

Extrait public

Lorsque le partage est effectué de gré à gré, tout copropriétaire peut réclamer son annulation si sa volonté a été entachée d'un vice de consentement - donné par erreur, fraude ou contrainte ou s'il a fait l'objet d'une lésion d'au moins…

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