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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 314

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RéférenceArticle 314

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_1b4479db68ddd6efe4007b2da2175d65

Extrait public

Pour que le partage soit valable, le bien doit appartenir à des copropriétaires indivis au moment où il sera effectué, être susceptible de partage et ne pas perdre l'utilité que l'on peut tirer de chaque portion après le partage.

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