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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 312

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RéférenceArticle 312

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_f0da53867baa33214b8b866e12a3f622

Extrait public

Le décès du préempteur n'entraîne pas la déchéance du droit de préemption, ce dernier est transféré à ses héritiers dans les mêmes conditions, y compris la période restant du délai pour l'exercice du droit de préemption.

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