Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 310
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RéférenceArticle 310
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Sont nuls les actes de transfert de propriété ou de droit réel ou constitutifs de ce droit établis par le préempté sur la part préemptée s'il s'agit d'un immeuble non immatriculé.
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