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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 309

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RéférenceArticle 309
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Date24/11/2011
LangueFrançais
Code
39-08
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
24/11/2011
Document protégéma00_cb4199a0d3982818ea861eb5cc8eed5b
Extrait public

Le préempté n'est tenu de restituer les fruits de la part préemptée au préempteur qu'à compter de la date de la demande de préemption.

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