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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 308

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RéférenceArticle 308

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_07b203d3c66c0e49fc251fcf098e2dd6

Extrait public

Si, avant la déclaration de l'exercice de la préemption, le préempté a payé de son propre argent des constructions ou des plantations faites sur la part préemptée, sont applicables les dispositions relatives à la construction et à la…

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