Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 305
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RéférenceArticle 305
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si l'immeuble est en voie d'immatriculation, la demande de préemption ne peut être invoquée que si le préempteur consigne son opposition dans la réquisition d'immatriculation qui le concerne.
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