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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 303

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RéférenceArticle 303

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_ceeb857020ccbb0942c422c03cf06d81

Extrait public

Il n'y a pas de préemption pour ce qui a été aliéné à titre gratuit, à moins que cette aliénation ne soit fictive ou frauduleuse.

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