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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 302

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RéférenceArticle 302

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_2ea4cf965891bbf80d639d78c86989ef

Extrait public

Si la portion indivise est vendue aux enchères publiques, conformément aux modalités fixées par la loi, elle ne peut être rachetée par préemption.

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