Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 301
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RéférenceArticle 301
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si les parts de la portion sont vendues par différents contrats, le préempteur peut soit les racheter en totalité soit racheter une part de son choix et faire contribuer à sa préemption les acquéreurs qui le précèdent.
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