Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Un copropriétaire du mur mitoyen n'a le droit d'en disposer en y adossant une construction ou des installations qu'avec l'accord de l'autre copropriétaire, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation.
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