Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 299
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RéférenceArticle 299
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si la portion à préempter est vendue plusieurs fois avant l'expiration du délai de préemption, le préempteur peut la racheter de n'importe quel acquéreur au prix qu'il a payé.
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