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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 298

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RéférenceArticle 298

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_b68012df0893d91426a7fdf0ad034b5a

Extrait public

La préemption est exercée pour les immeubles qu'ils soient divisibles ou indivisibles et pour les droits réels négociables.

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