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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 295

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RéférenceArticle 295

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_5fb1b65aba19db930ecf9466b13f7754

Extrait public

Le préempteur doit prouver la vente de la portion à préempter.

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