Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 294
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RéférenceArticle 294
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le droit de Houa ou d'exhaussement peut être joint à la propriété de l'étage inférieur et celui de superficie ou de Zina à la nue-propriété par voie de préemption en ce qui concerne la partie vendue à un tiers.
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