Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 293
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RéférenceArticle 293
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le préempteur doit, afin que sa demande soit valable: - être copropriétaire indivis au moment de la vente de la portion de son copropriétaire dans l'immeuble ou dans le droit réel ;
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