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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_238b4f0d666cc0e85285b77bb37be72d

Extrait public

Tout copropriétaire du mur mitoyen peut en user selon l'affectation pour laquelle il a été destiné.

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