Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 288
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RéférenceArticle 288
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si le donateur reprend l'immeuble donné sans raison valable, et que cet immeuble a péri alors qu'il était entre ses mains, il est tenu responsable de cette perte.
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