Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 282
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RéférenceArticle 282
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les frais de l'acte de donation, les dépenses de la remise de l'immeuble donné et du transfert de sa propriété sont à la charge du donataire sauf stipulation contraire.
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