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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 280

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RéférenceArticle 280

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_8d2ae956556208c684844c254e13d734

Extrait public

Les dispositions relatives au testament sont applicables à la donation survenue dans la dernière maladie.

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